Article L4121-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un contrat écrit pour l'aliénation d'un bateau
Résumé Vendre un grand bateau doit être fait par écrit.
L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.
1 version
1 cité