Article L1882-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de sécurité des transports à Wallis-et-Futuna
Résumé Les mêmes règles de sécurité des transports valent à Wallis-et-Futuna.
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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