Article L1864-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre VII en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les mêmes règles pour les transports s'appliquent en Nouvelle-Calédonie comme en Métropole.
Les dispositions du livre VII sont applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Nouvelle-Calédonie compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Nouvelle-Calédonie.
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