Article L1821-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation des syndicats de transports à Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles des syndicats de transports ne s'appliquent pas.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II en tant qu'elles sont relatives aux syndicats mixtes de transports ne s'appliquent pas à Mayotte.
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