Article L1711-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties des personnes lors des visites de police administrative
Résumé Des droits et recours existent pour les personnes visitées par la police administrative.
Les visites effectuées par les agents et les fonctionnaires qui sont habilités à y procéder pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées au présent chapitre.
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