Article L1621-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recommandations de sécurité lors des enquêtes techniques et de sécurité
Résumé Si une action peut éviter un accident, l'organisme peut la recommander tout de suite.
Au cours de leurs enquêtes, l'organisme permanent ou l'autorité responsable des enquêtes de sécurité peuvent émettre des recommandations de sécurité s'ils estiment que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou incident.
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