Article L1621-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations judiciaires dans les enquêtes de sécurité des transports
Résumé Les enquêtes de sécurité peuvent accéder à certaines informations judiciaires secrètes avec la permission d'un procureur.
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques et aux enquêteurs de sécurité avec l'accord du procureur de la République.
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