Article L1613-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application et modalités de reconnaissance des règles techniques et de sécurité pour les ouvrages de transport
Résumé Les règles pour les transports et les normes de sécurité sont fixées par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment pour les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place et définis dans un dossier joint à la demande d'autorisation ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées à l'article L. 1613-4, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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