Article L1612-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement des travaux pour les systèmes de transport public
Résumé Pour commencer des travaux sur les trains ou les métros, il faut d'abord obtenir l'accord de l'autorité compétente.
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 1612-2, à l'approbation du dossier préliminaire par l'autorité compétente.
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