Article L1451-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 121-4 du code de la route aux infractions de transport
Résumé Les règles du code de la route s'appliquent aussi aux infractions de train, tramway et voiture.
L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.
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