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Section 1

Champ d'application

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Article L1324-2

Procédure de négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans les entreprises de transport

Code des transports

Article L1324-1

Article L1324-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions relatives au dialogue social et à la prévention des conflits collectifs

Résumé Cet article dit que les règles de ce chapitre s'appliquent aux trains et bus publics en France, mais pas aux trains internationaux.

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 à l'exception des services de transport international de voyageurs.

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Historique des versions

Version 2

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 à l'exception des services de transport international de voyageurs.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.