Article L1323-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des entreprises d'armement maritime
Résumé Les entreprises de transport maritime ne doivent pas suivre les règles de ce chapitre.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises d'armement maritime.
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