Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire

Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes

Section 3 bis : Règlement des différends relatifs au réseau de transport public du Grand Paris

Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux

Section 5 : Dispositions d'application