Article L1261-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et prise de décisions au sein du collège de l'Autorité de Régulation des Transports
Résumé Au moins trois membres doivent être présents pour que le collège puisse prendre des décisions, et le président tranche en cas d'égalité.
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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