Article L1261-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités des fonctions des membres du collège de l'Autorité de régulation des transports
Résumé Les membres du collège travaillent à plein temps et ne peuvent pas avoir d'autres emplois.
Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7, leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.
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