Article L1253-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord tarifaire pour les voyages scolaires
Résumé Des tarifs spéciaux sont négociés pour les voyages scolaires.
Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires.
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