Article L1253-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transport de fonds: règles d'application
Résumé Une loi de 1983 dit comment transporter de l'argent en toute sécurité.
Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.
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