Article L1252-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux lieux de chargement et de déchargement pour le transport de marchandises dangereuses
Résumé Les fonctionnaires peuvent entrer dans les lieux de chargement et de déchargement des marchandises dangereuses et vérifier les papiers nécessaires.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1252-2 ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules et aux lieux d'emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité.
Ils peuvent procéder, dans les entreprises, à des contrôles des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au remplissage de marchandises dangereuses.
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