Article L1252-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve des procès-verbaux dans le transport de marchandises dangereuses
Résumé Les rapports d'infraction sur les marchandises dangereuses sont considérés vrais tant qu'on ne prouve pas le contraire.
Les procès-verbaux établis par les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1252-2 font foi jusqu'à preuve du contraire.
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