Article L1244-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des services de transport public d'intérêt national vers le Mont-Saint-Michel
Résumé L'établissement public du Mont-Saint-Michel organise les transports vers le Mont-Saint-Michel et doit demander l'avis des autorités locales pour les changements.
Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel.
L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort territorial de cette autorité.
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