Article L1243-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prises de participations de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Résumé L'autorité des transports de Lyon peut acheter des parts dans certaines entreprises locales si cela aide à réaliser ses missions.
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut acquérir des participations dans des sociétés publiques locales ou des sociétés d'économie mixte à opération unique, à condition que leur objet concoure directement à la réalisation de ses missions, ou les céder. Elle est assimilée à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales régissant ces sociétés.
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