Article L1243-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion et scission des établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Si des communes fusionnent ou se séparent à Lyon, les nouvelles communes doivent obligatoirement faire partie de l'organisation des transports de la région.
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'un au moins est membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de l'autorité.
En cas de scission d'un établissement public de coopération intercommunale membre de l'établissement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont issus sont membres de plein droit de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
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