Article L1241-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de légalité et budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités
Résumé Les décisions d'Ile-de-France Mobilités sont contrôlées par l'État et son comptable est nommé par l'administration.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.
Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
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