Article L1241-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de la commande publique aux contrats de service public pour les lignes de métropolitain en Ile-de-France
Résumé Les règles de la commande publique s'appliquent quand Ile-de-France Mobilités met en concurrence des lignes de métro.
Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Ile-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métropolitain qu'il met en concurrence sur le fondement de l'article L. 1241-5 du présent code.
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