Article L1222-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication post-perturbation et évaluation des plans de transport
Résumé Après chaque perturbation, l'entreprise de transport doit faire un rapport détaillé et dire combien ça coûte de mieux gérer les prochaines perturbations.
Après chaque perturbation, l'entreprise de transports communique à l'autorité organisatrice de transports un bilan détaillé de l'exécution du plan de transports adapté et du plan d'information des usagers.
Elle établit une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en œuvre. Cette évaluation est rendue publique.
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