Article L1221-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour les régies de transports publics à acquérir des participations financières
Résumé Les régies de transports publics peuvent investir dans d'autres entreprises avec des conditions spécifiques.
Les conditions dans lesquelles, par dérogation aux dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les régies de transports public de personnes constituées sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial sont autorisées à acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, qui exercent une activité complémentaire ou connexe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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