Article L1221-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités d'institution et de fonctionnement des régies de transport
Résumé Un décret décide comment créer et gérer les régies de transport.
Les modalités juridiques, administratives et financières d'institution et de fonctionnement des régies de transports sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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