Article L1221-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des régies de transports et obligations d'accessibilité
Résumé L'autorité de transport choisit les règles pour rendre les transports accessibles à tous, chaque année.
Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice.
Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article L. 1112-3.
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