Article L1214-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du projet de plan de mobilité en Ile-de-France
Résumé Le conseil régional d'Ile-de-France approuve le projet de plan de mobilité après modifications éventuelles et avis des autorités de l'État.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le projet de plan de mobilité est approuvé par le conseil régional d'Ile-de-France qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat.
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