Article L1214-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'élaboration et d'approbation des plans de mobilité
Résumé Le plan de mobilité est soumis à une enquête publique puis approuvé par l'organe délibérant.
Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par l'autorité organisatrice ou par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le projet de plan de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport.
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