Article L1213-3-3
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 2
Les modalités d'application des articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité
Code des transports
Article L1213-3-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014
Abrogé le vendredi 29 juillet 2016
Les modalités d'application des articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.