Article L2242-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour fausse déclaration d'identité ou d'adresse
Résumé Mentir sur son identité ou son adresse dans les transports ferroviaires est puni par la loi.
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.
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