Article L2242-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dégagement des voies sans accord du propriétaire
Résumé Si un véhicule bloqué sur les lignes de tramway crée un problème, l’opérateur peut le déplacer sans demander la permission au propriétaire et ce à ses frais.
Mots-clés : Transport public Sécurité ferroviaire Droit administratif
Lorsque l'infraction définie au 6° de l'article L. 2242-4 est commise au moyen d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l'exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Les conditions de dégagement des voies par l'exploitant sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité