Article L2241-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions dans les gares
Résumé Les infractions dans les gares sont punies par une amende et les voitures peuvent être enlevées.
La procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles 529-7 à 529-11 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.
Il est procédé comme pour les infractions commises sur les voies ouvertes à la circulation publique en matière de responsabilité pécuniaire, d'immobilisation, d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules.
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