Article L2241-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection visuelle des bagages sur réseaux ferrés
Résumé Les policiers peuvent inspecter visuellement et fouiller un sac à bord d’un train ou à la gare si le propriétaire donne son accord.
Mots-clés : Sécurité ferroviaire Police judiciaire Inspection de bagage
Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent, sur les lignes et dans les gares des réseaux ferroviaires et guidés, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
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