Article L2221-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux locaux, lieux et installations par les agents habilités
Résumé Un juge peut obliger un propriétaire à laisser entrer des agents habilités dans ses locaux.
Lorsque l'accès aux locaux, lieux et installations est refusé aux agents habilités, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.
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