Article L2211-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des agents pour contrôle des lieux professionnels
Résumé Les agents peuvent entrer dans les locaux professionnels des fabricants de matériel ferroviaire pour des contrôles, entre 8 heures et 20 heures, avec l'accord de l'occupant, et accéder aux lieux d'installation des systèmes de transport, après avoir informé le procureur de la République.
Les agents mentionnés à l'article L. 2211-2 peuvent, pour l'exercice de leurs missions, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 2211-1, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Ils ont également libre accès aux lieux où sont installés ou exploités les systèmes de transport.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations ou en assurer lui-même la direction.
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