Section parente

Chapitre Ier

Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires

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Sous-section 1

Recherche et constatation des infractions

L2211-2 — L2211-4

Code des transports

Section 2 : Sanctions administratives et pénales

Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions

Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives

Sous-section 3 : Sanctions pénales