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Chapitre II

SNCF

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Gestion financière et comptable

L2102-13 — L2102-14

Code des transports

Section 2 : Organisation

Article L2102-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de la SNCF

Résumé La SNCF a un conseil d'administration avec des membres nommés par l'État et d'autres par les employés.

La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :

1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.

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Article L2102-8

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Désignation du Président du conseil d'administration de la SNCF

Résumé L'État choisit le président du conseil d'administration de la SNCF.

Le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF est désigné parmi les membres proposés par l'Etat nommés en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

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Article L2102-9

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Rôle du conseil d'administration de la SNCF

Résumé Le conseil d'administration de la SNCF décide des grandes orientations et surveille la gestion de l'entreprise.

Dans le respect de l'article L. 2101-1, le conseil d'administration de la société nationale SNCF approuve les orientations stratégiques, économiques, financières, de ressources humaines, industrielles et de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société nationale SNCF.

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Article L2102-10

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Création d'un comité consultatif pour la SNCF

Résumé La SNCF a un groupe qui discute de ses décisions importantes avec différents membres.

Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié.

Ce comité est en particulier composé d'un député et d'un sénateur ainsi que de représentants des autorités organisatrices de transport prévues aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, des collectivités territoriales concernées par l'activité de la société, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des usagers des services de transport.

Il est notamment consulté sur les grandes orientations du groupe public unifié.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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3 cités

Article L2102-11

Le directoire assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SNCF. Il les exerce dans la limite de l'objet de la SNCF mentionné à l'article L. 2102-1 et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par les textes pris pour son application au conseil de surveillance ou au président de celui-ci. Il conclut le contrat-cadre entre la SNCF et l'Etat prévu à l'article L. 2102-5, après approbation par le conseil de surveillance.

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2 cités

Article L2102-12

Toute décision du directoire est prise à l'unanimité. En cas de désaccord exprimé par l'un de ses membres, la décision est prise par le président du conseil de surveillance. Ce dernier ne peut prendre part aux délibérations du conseil de surveillance relatives à cette décision. Il est responsable de cette décision dans les mêmes conditions que les membres du directoire.

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