Article L2142-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion financière et comptable des filiales de la Régie autonome des transports parisiens
Résumé Les filiales de la Régie autonome des transports parisiens gèrent elles-mêmes leurs finances et peuvent recevoir de l'argent pour leurs services publics en respectant certaines règles européennes.
La gestion des filiales mentionnées à l'article L. 2142-5 est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Les filiales qui opèrent des services de transport dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil peuvent bénéficier d'une compensation de service public dans le respect de l'article 6 du même règlement.
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