Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 5
Les statuts de SNCF Mobilités sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration.
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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les statuts de SNCF Mobilités sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration.
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Les statuts de la Société nationale des chemins de fer français sont fixés par un décret en Conseil d'Etat qui détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.