Article L2133-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de projet de déclassement
Résumé SNCF doit prévenir l'autorité de régulation avant de déclasser des biens près de ses voies ferrées.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.
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