Article L2133-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance de l'indépendance de SNCF Réseau par l'Autorité de régulation des transports
Résumé L'Autorité de régulation des transports surveille que la SNCF respecte l'indépendance de SNCF Réseau.
L' Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.
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