Article L2132-6
Abrogé depuis le 2016-02-01
Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article L. 2132-8.
2 versions
1 cité
Code des transports
Article L2132-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015
Abrogé le lundi 1 février 2016
Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article L. 2132-8.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article L. 2132-8.