Article L2132-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre sur la régulation des transports ferroviaires ou guidés
Résumé Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles de l'Autorité de régulation des transports pour les trains ou autres moyens de transport guidés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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