Article L2123-10
Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 12
1 version
1 cité
Code des transports
Article L2123-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Les modalités d'application des articles L. 2123-5 à L. 2123-9, en particulier les règles de fonctionnement du service gestionnaire des trafics et des circulations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.