Article L2121-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des départements et communes pour les services régionaux
Résumé On demande l'avis des départements et des communes avant de changer les lignes de transport régional.
Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.
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