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Section 1

Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

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Article L2121-17-4

Gestion et exploitation des gares par l'autorité organisatrice

Code des transports

Article L2121-17-3

Article L2121-17-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Résumé Les obligations de service public dans les contrats de transport ferroviaire de voyageurs respectent les schémas et plans d'aménagement régionaux. Les services d'intérêt national suivent le schéma national de transport. Les services régionaux respectent le schéma régional d'aménagement. Les services en Île-de-France suivent le schéma directeur d'Ile-de-France. Les services en Corse suivent le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte :

1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ;

2° Pour les services d'intérêt régional, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ;

3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme ;

4° Pour les services organisés par la collectivité territoriale de Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.

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Version 1

Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte :

1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ;

2° Pour les services d'intérêt régional, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ;

3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme ;

4° Pour les services organisés par la collectivité territoriale de Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.