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Sous-Section 7

Réglementation sociale

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Article L2111-27

Déclaration de projet pour les travaux réalisés par SNCF Réseau

Code des transports

Article L2111-26

Article L2111-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du livre III de la première partie du Code des transports à la SNCF Réseau

Résumé La SNCF Réseau doit suivre les règles du livre III de la première partie du Code des transports.

Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.

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Version 1

Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.