Article L2111-16-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'indépendance des services de gestion de l'accès aux infrastructures ferroviaires
Résumé Un décret assure que les services qui gèrent l'accès aux chemins de fer sont indépendants et sécurisés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information.
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